J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2003 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTE0300037A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Pierre Van Herzele, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargé de mission auprès du parquet général.